1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification
Coppelmans Marine Service / Linssen Yachts France
Micro-entrepreneur
SIRET : 97999347400019
Adresse : 52 Impasse D'Eux Trois 38420 Revel
Email : info@coppelmansmarineservice-linssenyachtsfrance.com
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations :
- entretien et réparation de bateaux de plaisance
- dépannage et interventions sur site
- vente de pièces détachées
- prestations de conseil et assistance technique
- intermédiation dans la vente de bateaux
- organisation de prestations fluviales
3. Devis et commande
Toute intervention peut faire l’objet d’un devis.
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
À défaut de devis, toute demande d’intervention vaut acceptation des présentes conditions.
4. Prestations
Les prestations sont réalisées selon une obligation de moyens.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
5. Intervention sur site
Les interventions sont effectuées sur site (port, chantier, domicile client).
Le client s’engage à :
- garantir un accès sécurisé au bateau
- fournir les conditions nécessaires à l’intervention
Les frais de déplacement peuvent être facturés.
6. Pièces détachées
Les pièces sont facturées en complément de la main-d’œuvre.
Aucune garantie n’est accordée sur les pièces sans validation préalable du fournisseur.
La société ne peut être tenue responsable des pièces fournies par le client.
7. Intermédiation / vente de bateaux
La société agit uniquement en qualité d’intermédiaire.
Elle n’est ni propriétaire ni vendeur des biens.
8. Séjours fluviaux
Prestations d’organisation ou d’intermédiation.
Responsabilité limitée au rôle d’intermédiaire.
9. Paiement
Factures payables à 14 jours sauf accord contraire.
En cas de retard :
- pénalités légales
- indemnité forfaitaire de 40 €
10. TVA
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après intervention.
Le client doit vérifier la prestation dès sa réception.
12. Responsabilité
Responsabilité limitée au montant de la prestation.
Exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.).
13. Droit applicable
Droit français.
Tribunaux français compétents.
14. Médiation
Conformément au Code de la consommation, recours possible à un médiateur : A demander
2. CLAUSE DE GARANTIE – RÉPARATIONS NAUTIQUES
Garantie des prestations
Les interventions réalisées concernent des équipements nautiques soumis à l’usure, à l’ancienneté et à des conditions d’utilisation variables.
La société garantit exclusivement la bonne exécution de la prestation réalisée (main-d’œuvre), conformément aux règles de l’art et à une obligation de moyens.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- les pièces d’usure ou composants mécaniques/électriques soumis à vieillissement
- les pièces fournies par le client
- les pannes ou défaillances liées à l’état général du bateau
- les défauts préexistants ou non détectables lors de l’intervention
- les conséquences d’un mauvais usage, d’un manque d’entretien ou d’une modification ultérieure
- toute intervention réalisée par un tiers après la prestation
Garantie limitée de la main-d’œuvre
En cas de défaut directement imputable à l’intervention réalisée, la société pourra, à sa discrétion :
- corriger la prestation, ou
- intervenir à nouveau sans facturation de main-d’œuvre liée à la correction
Durée de garantie
La garantie est limitée à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf mention écrite contraire.
Conditions importantes
Toute utilisation du bateau après intervention vaut acceptation de la prestation, sauf défaut immédiatement signalé.